L'usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution.

Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.

Décret relatif aux primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.

Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.

Le comité de Bâle des superviseurs bancaires formule des propositions sur la microfinance.

Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.

La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.

L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².

Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.

Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.

Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

Le rajout d'une mention ne constitue pas une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification de la régularité apparente du chèque.

Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.

Le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence constitue une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille.

Un préfet peut décider de mettre en révision un d'occupation des sols (POS) d’une commune pour le rendre conforme au projet d'intérêt général (PIG).