L’article L. 225 96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire d'une SA à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n’impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d’administration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe PACS anglais produit pleinement ses effets juridiques et fiscaux en France
Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais.
...Obligation de sécurité de l'employeur
L'employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité, du seul fait du "sentiment d'insécurité" ressenti par les salariés sur leur lieu de travail.
...Ouvrage couvert par la garantie décennale
L'installation d'une cheminée peut-elle constituer un ouvrage couvert par la garantie décennale ?
...Contrôle de légalité en matière de commande publique : circulaire
Une circulaire du 10 septembre 2010 apporte des précisions sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.
...Minoration de la condamnation d'une personne publique : récupération des sommes indûment versées
Une réponse ministérielle précise comment une personne publique peut récupérer des sommes indûment versées suite à une minoration de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre en première instance.
...Précisions jurisprudentielle sur la qualité de biens professionnels
Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
...Impact de la rupture conventionnelle du contrat de travail sur les assurances "perte d'emploi" des prêts immobiliers
Une réponse ministérielle indique que, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les contrats antérieurs à la loi portant modernisation du marché du travail.
...Expropriation pour cause d'utilité publique
La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci.
...Approbation des comptes : responsabilité de l'avocat
Le devoir d'efficacité incombant à l'avocat dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles.
...Utilisation abusive d'un véhicule de la société
Le salarié qui demande le remboursement de plusieurs pleins d'essence effectués au cours de déplacements sans lien avec ses activités, commet une faute grave, peu important sa très grande ancienneté et le fait qu'il n'ait jamais été sanctionné auparavant.
...Brevets : classification internationale et domaine technique
La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.
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