La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstitution de partie civile pour le compte d'une commune
Le juge administratif doit apprécier, avant de l'autoriser, l'intérêt matériel suffisant et les chances de succès de l'action en justice exercée par un contribuable en lieu et place d'une collectivité.
...Société en formation : engagements annexés au projet de statuts
Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
...La notion de terrain naturel
Les dispositions du plan d'occupation des sols relatives à l’aspect extérieur qui imposaient de s'adapter au terrain naturel pour l'implantation des bâtiments, ont bien été respectées.
...Précisions sur la procédure d’extension des accords collectifs
Un accord collectif ayant pour seul objet de définir le champ d’application professionnel de futurs accords peut être étendu sans que le ministre ait à vérifier, à ce stade, que ce champ ne recoupe pas celui d’accords préexistants.
...Etude sur les banques de détail en Europe
Une étude analyse les différences des modèles de banque de détail en Europe et montre que le modèle français est un modèle cohérent.
...Publicité au droit d’un rond-point dans une agglomération
L'implantation des dispositifs publicitaires étant située à l'intérieur de l'agglomération, le préfet ne peut légalement mettre en demeure la société de procéder à leur enlèvement.
...Etude de législation comparée : recours devant le juge constitutionnel
Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel".
...Motivation de la sanction prononcée par un juge disciplinaire
Le juge disciplinaire n'est pas tenu de motiver le choix de la sanction prononcée à l’encontre du médecin.
...Preuve d'une répartition inégalitaire des charges
Distinction entre action en révision et action en nullité de la répartition des charges.
...Brève : échange de documents d’audit de l’UE avec l'Australie et les USA
Le 1er septembre 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit de l'Australie et des États-Unis d'Amérique.
...Brève : rapport annuel 2009 du Forum des droits sur l’internet
Le 2 septembre 2010, le Forum des droits sur l’internet a annoncé la publication de son rapport annuel 2009, édité à la Documentation Française.
...Procédure d'aliénation d'un chemin rural
Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.
...Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé
La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
...Devoir d'information des modifications tarifaires
La procédure d'information et de modification tarifaire prévue par l'article L. 312-1-1 du CMF ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt.
...Programme d'investissements d'avenir : actions "France Brevets" et "Développement de l'économie numérique"
La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
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