La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModifications en matière de libération conditionnelle et surveillance judiciaire
Un décret relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010.
...Procédures simplifiées d'aménagement des peines et application des peines
A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010, un décret relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines.
...Conditions de déductibilité de la provision pour risque
La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.
...Un plan en faveur des territoires ruraux
Mise en œuvre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
...Marchés de la défense : nouveau cadre législatif
Le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (...) et aux marchés de défense et de sécurité introduit un nouveau cadre législatif pour les marchés de la défense.
...Règlement intérieur : limite du pouvoir disciplinaire de l'employeur
Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur et n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
...Elaboration des prospectus sukuk : guide de l'AMF
L'Autorité des marchés financiers publie un guide sur l’élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d’obtention d’un visa.
...Immutabilité de l'offre et indisponibilité du bien loué
Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai légal de préavis.
...Nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment
Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment en conseil des ministres du 27 octobre 2010.
...Simplifier la règlementation et améliorer la compétitivité industrielle
Le 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée à la députée Laure de La Raudière, le ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi a annoncé une série de mesures de simplification de la règlementation et d’amélioration de la compétitivité industrielle.
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