Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation précise les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au bénéfice du salarié.

La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession de la caisse de crédit.

L'Etat ne peut porter atteinte au droit à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive faisant obstacle à ce que la décision faisant l'objet de ce procès puisse être utilement contestée, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée des motifs d'intérêt général.

Les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.

Précisions sur le nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie pour y soumettre, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, les produits qui ne l’ont pas été de son vivant.

Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.

L'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.

L'origine de la perte de valeur vénale du terrain réside dans l'illégalité du plan local d'urbanisme permettant de construire, et non pas dans la révision de ce plan rendant le terrain inconstructible.

Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.