Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur ...
Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession ...
Publication d'un rapport sur les dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales ...
Brève : publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la taxation de la dissémination volontaire d'OGM ...
Brève : arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Brève : modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du CGI ...
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