Brève : arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel ...
Dès lors que l'entreprise ne compte qu'un seul établissement, l'avis d'inaptitude du salarié exclut toute perspective de reclassement ...
Brève : arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs ...
Brève : prorogation de l'expérimentation des téléprocédures dans les juridictions administratives jusqu'au 31 décembre 2012 ...
HADOPI : publication du décret du 23 décembre 2009 portant nomination des membres du collège de la Commission de protection des droits ...
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : sanction fiscale ? applicabilité de la pénalité pour mauvaise foi en l'absence de versement spontané ? ...
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