Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture ...
Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci ...
Trois nouvelles décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des supermarchés ...
Prêt : la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer ...
Une parcelle ne peut être qualifiée de partie essentielle de l'exploitation que si son retrait occasionne la perte d'un avantage important pour le preneur ...
Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession ...
Publication d'un rapport sur les dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales ...
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