L'ANSA estime que la délégation de pouvoirs conférée collégialement par le directoire est donnée au nom de la SA qui peut la reprendre par l'intermédiaire de ses organes représentatifs et en particulier par le président du directoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuccession : désignation d’un administrateur ad hoc
L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
...Contrat de franchise ou contrat de travail
Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
...Le temps de travail des salariés
Le nécessaire contrôle des horaires de travail par l'employeur.
...Publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant
La publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant est-elle compatible avec le libre accès à la commande publique ?
...La condition suspensive d'obtention du prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
...Permis de construire pour deux projets au sein d’un même immeuble
Des travaux concomitants sur un même immeuble peuvent ne pas relever du même permis de construire.
...Brève : remaniement ministériel de juillet 2010
Les secrétaires d'Etat Alain Joyandet et Christian Blanc ont démissionné du gouvernement le 4 juillet 2010.
...Assurance-vie : devoir d'information de l'assureur
L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.
...Différé d'indemnisation et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans une entreprise de moins de deux salariés.
...Remise du prix de vente du fonds de commerce au liquidateur judiciaire
Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
...Notion d'opération d'aménagement
La création de plusieurs réserves d'eau pour l'agriculture et la protection du Marais Poitevin constitue une opération d'aménagement.
...Question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 2113-2 et 2113-3 du CGCT
La décision de procéder à une fusion de communes est conforme à la Constitution.
...Brève : création de l'EPADESA et dissolution de l'EPAD et de l'EPASA
Un décret du 2 juillet 2010 porte création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA).
...Bilan et nouvelles mesures de la RGPP
Une communication relative au quatrième rapport d’étape et aux nouvelles mesures de la révision générale des politiques publiques a été présentée par François Baroin en conseil des ministres du 30 juin 2010.
...Brève : droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2010
Est paru au Bulletin officiel des douanes du 30 juin 2010, une circulaire relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2010.
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