Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales ...
L'atteinte au monopole syndical pour la représentation des listes au premier tour emporte la nullité des élections professionnelles dans l'entreprise ...
Condamnation d'investisseurs à la restitution des bénéfices fictifs perçus dans une pyramide de Ponzi ...
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte ...
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L'ensemble du contrat de travail est transféré à l'entreprise dans laquelle le salarié exerce l'essentiel de son temps de travail ...
Le défaut de droit privatif sur un signe n’exclut pas la possibilité d’obtenir une réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil ...
Un rapport de la Commission européenne sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque ...
Les obligations de l'administration des douanes qui découlent du principe général des droits de la défense en matière de contributions indirectes ...
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