La SNCF sanctionnée par le Conseil de la concurrence pour avoir favorisé son site voyages-sncf.com au détriment d'autres agences de voyages en ligne ...
Urbanisme : les conséquences de l'annonce prématurée de la décision sur la légalité d'un projet d'aménagement ...
La cour d'appel de Paris suspend l'exclusivité accordée à Orange pour la commercialisation de l'iPhone d'Apple ...
Adoption : nouveau refus d'agrément pour un couple d'homosexuelles malgré une décision de la CEDH ...
Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives ...
Le tribunal administratif de Paris estime illégale la volonté "de principe" du maire de Paris de ne pas appliquer le service minimum d'accueil dans les écoles ...
Une ligue professionnelle ne peut pas modifier les règles d'administration des sociétés sportives ...
Ne peut constituer la preuve parfaite de la vérité une lettre dénonçant de manière contradictoire des pratiques dopantes ...
Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, celle-ci commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ...
Ne peut constituer la preuve parfaite de la vérité une lettre dénonçant de manière contradictoire des pratiques dopantes ...
Lancement des travaux du comité chargé d'élaborer la future stratégie nationale de la recherche et de l'innovation ...
Système pénitentiaire : difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales ...