La déclaration de créance à la procédure du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard du tiers constituant d'une sûreté réelle à son profit ...
Pas de délivrance de cartes professionnelles provisoires permettant à des agences immobilières de se diversifier vers la gestion immobilière ...
L'OCDE estime que les fusions et acquisitions internationales devraient diminuer de moitié en 2009 ...
Brève : publication au JOUE d'une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité ...
PLFSS 2010 : les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats enfin dotés d'une couverture du risque invalidité-décès ...
Visite domiciliaire : l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ...
Compétence de la cour d'appel en matière de contentieux des délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA ...
Brève : décret portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail ...
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