L’article 918 du code civil ne s’applique pas à la vente consentie à une SCI bien que l’un des associés soit un successible en ligne direct du vendeur ...
Publication au JO du décret fixant le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ...
Modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Hérault ...
Preuve de la condition pour le contribuable bénéficiant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, de vivre seul ...
Aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles ...
Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère ...
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