Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs ...
Un décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au JO ...
Entrepreneurs individuels : le Premier ministre s'apprête à statuer sur la création d'un patrimoine affecté ...
Publication au JOUE d'une directive relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs dans les domaines de la défense et de la sécurité ...
Google obligé de communiquer les informations personnelles d'un blogueur sur injonction du tribunal américain ...
Réponse ministérielle relative à la vérification de la régularité de la notification des droits des déférés retenus au dépôt ...
Les dispositions relatives aux pénalités financières en cas de fraude sociale définies dans un décret du 20 août 2009 ...
La perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même peut être effectuée par les gendarmes seuls ...
La banque suisse UBS échappe à un procès en livrant les noms de titulaires de comptes après la signature d’un accord avec le fisc américain ...
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM devront faire l'objet d'une loi ...
Renvoi en correctionnel de la compagnie aérienne EasyJet pour travail dissimulé, entrave aux organes de représentation du personnel et défaut d'immatriculation ...
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