Stagiaires étrangers : une circulaire du ministère de l’Immigration détaille leurs conditions d'accueil ...
La CJCE précise la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive DADVSI ...
Mandat d'arrêt européen : tout acte de poursuite ou d'instruction, même accompli à l'étranger, interrompt la prescription ...
Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales ...
Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent ...
Le président de la FSA préconise de taxer les transactions financières pour réduire les bonus outre-manche ...
Précisions quant à la définition des personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique et pouvant bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux ...
Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire ...
Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration ...
L'hypothèque qui résulte d'une contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale n'est pas une hypothèque judiciaire ...
Un maire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par un usage local ...
Seules les organisations syndicales peuvent apprécier si un salarié détaché est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine ...
Installation de la commission sur le Grand emprunt national, co-présidée par Alain Juppé et Michel Rocard ...
Précisions quant aux conditions et à la procédure à suivre par l'employeur pour bénéficier de l'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE ...
Professions du droit : le président de la République annonce un "plan ambitieux" d'ici à la fin de l'année ...
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