Rescrit fiscal relatif à la souscription au capital d'une société holding qui souscrit au capital d'une société holding animatrice ...
Une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias en discussion devant le Sénat ...
Précisions sur les conditions de réduction d'impôt dite "Scellier" lors de la souscription de parts de SCPI ...
L'ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et syndicats mixtes a été publiée au JO ...
La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur ...
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement ...
Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente ...
Référence : publication au JOUE d'une directive concernant les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ...
Réponse ministérielle quant à la mise en oeuvre de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ...
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