Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à l'indemnisation des conseillers prud'hommes ...
Le Conseil d'Etat consacre un dossier thématique à la place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative ...
Le prochain registre de l'extension géographique .CO sera un regroupement d'entreprises colombiennes ...
Nouveau décret pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ...
L'employeur doit procéder à une recherche effective de reclassement au sein du groupe auquel appartient son entreprise ...
Compte-rendu du colloque organisé par l'Institut de droit pénal du Barreau de Paris : la réforme de la procédure pénale, évolution ou révolution ? ...
Les frais de déplacement remboursés par une société à son dirigeant ne revêtent pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement ...
Les actes de caution imparfaits signés de la personne qui s'oblige et énonçant précisément le montant en principal et intérêts de l'obligation garantie, constituent des commencements de preuve par écrit ...
Il ne peut être dérogé à l'interdiction de construire dans des zones de bruit pour loger du personnel aéroportuaire ...
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