Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concernant les recours contre ...
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L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
Contentieux de l'urbanisme : le Conseil d'Etat confirme la suppression de certains degrés d'appel
Le Conseil d'Etat a validé la légalité du décret du 24 juin 2022, supprimant certains degrés d'appel dans le cadre des contentieux ...
L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
La CJUE précise la notion d'accident à bord d'un avion
La responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés ...
Obligations du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance
Satisfait à ses obligations le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la ...
Notification du PV d'AG par LRAR : point de départ du délai pour agir du copropriétaire
La notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai pour ...
Actualisation de certaines limites d'exonération d'impôt sur le revenu
L’administration fiscale met à jour les limites d'exonération de diverses ...
De l'acceptation d'une mesure de rétrogradation
Une modification du contrat de travail ne pouvant pas être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation ...
L'expert-comptable du CSE peut-il auditionner les salariés sans l'accord de l’employeur ?
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que ...
Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?
Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son ...
Demande de permis de communiquer par l'avocat : attention à ne pas se tromper de numéro !
Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...
Demande de permis de communiquer par l'avocat : attention à ne pas se tromper de numéro !
Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
Qualité des eaux de baignade : l'ARS de Bretagne doit corriger ses données de classement
Le tribunal administratif de Rennes impose à l’Agence régionale de santé (ARS) de corriger les déclarations sur la qualité des eaux de ...
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Refonte et prorogation du dispositif DEFI forêt
L'administration fiscale revient sur la refonte et la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers ...
La douche, travail effectif ?
Est licite une charte du temps de travail qui considère comme travail effectif d'une part le temps consacré à l'habillage et au déshabillage sur ...
Quel délai d'envoi des lettres de licenciement pour motif économique ?
Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...