Publication au JO du décret portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc ...
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Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire
Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération ...
Protection des propriétés riveraines des cours d'eau
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la ...
Le preneur empiète : quelle prescription ?
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, ...
Sampling et droits d'auteur
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la reprise par un DJ d’un extrait du titre "The ...
Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas forcément un projet innovant
Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément ...
Code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JO d’un décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de ...
Agression sexuelle : éléments constitutifs de l'infraction
Encourt la cassation l'arrêt condamnant un prévenu du chef d'agression sexuelle sans établir le caractère intentionnel de l'atteinte commise à ...
Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la ...
Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de ...
Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la ...
Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la ...
CJUE : plateformes en ligne et collecte de la TVA
Le Conseil n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, ...
Inexécution du contrat pour cause de pandémie
Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un ...
Information du dirigeant sur sa possible condamnation solidaire pour dette fiscale
En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au ...
Mensonge de l'assuré : la déchéance est-elle proportionnée ?
La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction ...
Pas de double réparation d'un même préjudice
Encourt la cassation l'arrêt qui alloue à une victime une somme en tenant compte de la rémunération d'un palefrenier dont le recrutement est ...
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : publication de la loi
Publication de la loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences ...