L'article 803-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne déférée au terme d'une garde à vue d'un maximum de 72 heures, peut ...
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Caducité de la saisie conservatoire
La mesure de consignation constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie. Ainsi, l'ordonnance autorisant la consignation ...
CJUE : enregistrement des entretiens pour la collecte d'informations relative à une enquête
La Cour annule les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux d'entreprises en raison des soupçons de pratiques ...
HLM : pas de refus d'attribution d'un logement à un demandeur séparé mais non divorcé
Les bailleurs sociaux ne peuvent refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur séparé de son conjoint mais non divorcé en se ...
Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire
Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en ...
La lutte contre le gaspillage énergétique est d'intérêt général
Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité ...
La lutte contre le gaspillage énergétique est d'intérêt général
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QPC : régime d'exonération pour risque de développement
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause ...
QPC : régime d'exonération pour risque de développement
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause ...
Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux
Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date ...
Accélération de la production d'énergies renouvelables : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies ...
Accélération de la production d'énergies renouvelables : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies ...
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente faite d'autorité de justice
Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de ...
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023. ...
Quelle restitution des biens après un classement sans suite ?
L'Etat ne peut pas refuser la restitution d'un bien saisi lorsque l'affaire est classée sans suite au motif qu'il serait l'instrument ou le produit ...
Combien d'avocats pour l'assureur ?
La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes ...
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Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code ...
