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Un rapport de l'Inspection générale de l'administration démontre l'efficacité de la vidéosurveillance ...
Refus de se faire photographier pour des motifs religieux : la Cour suprême du Canada se prononce ...
Deux décrets relatifs aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du LPF ont été publiés au Journal officiel ...
Distorsion de concurrence : la Commission européenne s'intéresse à la compensation promise par l'Etat aux chaînes publiques suite à la suppression de la publicité sur France Télévisions ...
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