La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de ...
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Désuétude de la nationalité française par filiation
Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose ...
Trottinettes électriques : contravention de 4e classe et interdiction au moins de 14 ans
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel ...
Interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements ...
Interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements ...
JOUE : rémunération des réserves obligatoires
Publication au JOUE d'un règlement modifiant les exigences en matière de réserves ...
Cession d'immeubles bâtis situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT
L’administration fiscale présente l’abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles ...
Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif à un cadre pour le redressement et la résolution ...
Non-représentation d'enfant : lieu de commission de l'infraction
Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de ...
Retraite des élus locaux : faculté de cotisation et prise en compte des périodes de mandats
Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des ...
Traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du ...
Communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
Publication au JO de deux textes permettant la mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs ...
Liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique
Publication au JO d’un décret établissant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est ...
Création de l'Office mineurs (OFMIN)
Publication au JO d'un décret portant création à la direction nationale de la police judiciaire d'un nouvel office judiciaire dénommé l'Office ...
Traitements algorithmiques sur les images collectées via la vidéoprotection
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de ...
Garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation
Publication au JO de la décision relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les ...
Mise à jour des actes et informations de certaines sociétés
Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre ...
Protection de l'enfance : tiers de confiance et accueil durable et bénévole
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers ...
Financement de la formation professionnelle des avocats
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de financement de la formation professionnelle des ...
Refus d'hébergement d'urgence pour une femme contrainte de vivre à la rue alors qu'elle souffre d'un cancer
Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence le refus par un préfet de prise en charge au titre de ce ...
Utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Publication au JO d'un décret simplifiant la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définissant les ...