Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Exonération et dégrèvement de TFPB pour les personnes de condition modeste
L’administration fiscale revient sur la suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement ...
Quand l'ex-époux règle les honoraires dus par son ex-épouse
Si le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur les honoraires réclamés par un avocat à son propre client, il n'a pas le pouvoir de ...
Procédures d'autorisations et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption internationale
Publication au JO d’un décret relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption ...
Refus d'aides sociales pour une victime de violences conjugales
Doit être annulé le jugement qui réduit le montant des aides sociales d’une victime de violences conjugales en retenant l’existence d’une ...
Géolocalisation et sonorisation : que peut l'OPJ ?
Pour la mise en place d'une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d'installation, ...
Inventeurs non-salariés : décrets
Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents ...
Réforme du régime indemnitaire des magistrats
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à compter du 1er octobre ...
Investissements outre-mer et risque sismique et cyclonique
L'administration fiscale revient sur les investissements outre-mer et sur la réduction d’impôt pour réhabilitation et confortation contre le ...
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...
Déclaration pays par pays 2021 : liste des Etats et territoires
Actualisation de la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des ...
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements ...
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements ...
Cumul emploi retraite et retraite progressive
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...