La commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif aux jeux en ligne ...
Conseil des ministres : présentation d'un décret relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ...
La commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif aux jeux en ligne ...
Un curateur ne peut souscrire la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans audition de la majeure protégée, même avec l’autorisation du juge des tutelles ...
Modification du règlement général de l'AMF concernant les interventions sur les titres visés par une offre publique d’acquisition ...
L'interdiction de signes religieux ostensibles dans les classes d'établissements scolaires publics n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ...
L’ICANN lance un appel à commentaires sur la proposition de l’OMPI visant à rendre les procédures UDRP exclusivement électroniques ...
Précisions sur la compétence juridictionnelle d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de divorce d'époux de double nationalité ...
La ministre de la Justice demande au parquet de faire appel dans l'affaire du "gang des barbares" ...
Publication au JO du décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit