L’obligation de mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale dans le contrat d’assurance ...
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ...
L'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercée par les redevables agricoles antérieurement au 1er janvier 2009 est-elle irrévocable ? ...
Le Conseil de l'Europe invite la France à renforcer l'indépendance des procureurs et des droits de la défense ...
La Commission européenne a approuvé le financement public du très haut débit dans les Hauts-de-Seine ...
Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne ...
Aspect des bâtiments : le Conseil d'Etat rappelle les limites de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ...
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