Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes ...
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Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas ...
Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal ...
PTZ, prêts conventionnés et éco-PTZ : conditions pour 2023
Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à ...
Données essentielles des marchés publics
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du ...
La vente de CBD est définitivement autorisée
Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur ...
MaPrimeRénov' : évolutions en 2023
Les évolutions de la prime de transition énergétique pour 2023 sont fixées par deux ...
Renonciation tacite du bailleur à la résiliation
La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle ...
CJUE : droit à l'oubli en cas de fausses informations
La Cour de justice de l'Union européenne précise que l’exploitant du moteur de recherche est tenu de déréférencer des informations ...
CJUE : indemnisation des victimes de la pollution de l'air
La méconnaissance des directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant ouvre-t-elle un droit à réparation pour les ...
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Modification du code pénitentiaire
Un décret modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire a été publié au Journal ...
Réduction générale des cotisations et contributions sociales pour 2023
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...
Santé et sécurité des hôtesses d'un club libertin
L'exploitant d'un club libertin doit indemniser son hôtesse qui, travaillant de nuit et devant porter des talons aiguille tout en étant ...