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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
ICPE : mise en demeure de respecter les prescriptions
En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure ...
Réparation du préjudice moral de la société dénigrée sur internet
Le tribunal judiciaire d’Agen condamne l'auteur d'un avis diffamatoire sur Google My Business à verser 3.000 € à l'entreprise au ...
Appréciation de la bonne foi du débiteur
En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
Paralysie de la SCP notariale
L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la ...
CEDH : ablation d'un sein à la suite d'un diagnostic erroné
En Roumanie, des procédures internes inefficaces n’ont pas élucidé les circonstances d’un diagnostic de cancer erroné ayant abouti ...
Un hôtel "en pleine expansion" ?
En annonçant à tort, quelques mois avant la cession de son fonds de commerce, que sa société était "en pleine expansion" et que cette affaire ...
Licenciement du manageur irrespectueux aux pets malodorants
Est justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un responsable commercial dont l'attitude irrespectueuse envers les clients, ses ...
Succession d'assureurs : présomption de connaissance du vice par le vendeur
La présomption irréfragable de connaissance, par le vendeur professionnel, du vice de la chose, ne peut pas être appliquée pour considérer ...
Contrôle parental sur internet : entrée en vigueur de la loi
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les ...
Locataire d'un habitat non-décent bénéficiant d'une allocation logement : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à mieux protéger les locataires bénéficiaires d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a ...
Périmètre de protection des monuments historiques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1.000 habitants ...
Quand le basson se présente en tenue de motard
L'altercation survenue quelques minutes avant le concert entre le basson et la régisseuse générale de l'orchestre, sans violence verbale ni ...
Indemnisation du salarié en arrêt maladie placé en activité partielle
Un salarié en arrêt maladie, placé en activité partielle, ne peut pas se voir attribuer une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait ...
Procuration sur un compte bancaire : suffisante pour être dirigeant de fait ?
Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de ...
Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la ...
Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la ...
Déclaration d'appel en matière civile : précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation a répondu, le 8 juillet 2022, à une demande d’avis relative à la validité des déclarations d’appel en matière ...