Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des ...
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Abus de marché : que peuvent saisir les enquêteurs de l'AMF ?
Dans le cadre d'une visite domiciliaire autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, les enquêteurs de l'AMF ...
UE : encadrement du déploiement des énergies renouvelables
Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...
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Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...
Garantir l'usage des noms de domaine aux collectivités territoriales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir aux collectivités territoriales l’utilisation des noms de domaine ...
Surendettement : rappel sur la notion de dettes professionnelles
La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant ...
Notification du licenciement : précision sur le délai d'un mois
Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour ...
Assistance éducative : la kafil a droit de consulter le dossier
La Cour de cassation a précisé que la recueillante (kafil) d'un enfant dans le cadre d'une procédure de kafala a droit de consulter le dossier au ...
Evaluation environnementale : le Conseil d'Etat approuve l'examen au cas par cas réalisé par les collectivités
Le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir visant plusieurs articles du décret du 13 octobre 2021 transposant en droit français ...
Demande de requalification en CDI et point de départ du délai de prescription
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un ...
Un avocat peut-il exercer dans un centre d'affaires ?
La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter ...
Non-respect d'une clause de conciliation préalable
Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est ...
Validité du nantissement d'un compte-titres
Sauf clause contraire, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le ...
Le liquidateur judiciaire ne peut pas demander la requalification d'un CDD en CDI
Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI. ...
CJUE : suspension d'un MAE en cas de risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la ...
CJUE : vente de Louboutin sur Amazon
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui ...
Présomption légale de résidence alternée de l'enfant : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux ...
Panneaux publicitaires : où commence l'agglomération ?
La cour administrative d'appel de Lyon a précisé que des panneaux publicitaires pouvaient être interdits y compris s'ils se trouvent en ...
Quand un agent municipal blesse un CRS sur une plage
La cour administrative de Marseille a condamné un nageur-sauveteur municipal pour avoir partiellement et accidentellement causé la blessure d'un ...
PLF pour 2023 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal ...