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Défaite du Sénat au jeu décisif
Le Conseil d'Etat juge que le contrat par lequel le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du ...
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Discrimination à l'embauche : faisceau d'indices et justification
Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier ...
CJUE : retour anticipé de voyage pour cause de pandémie
Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent-ils avoir droit à une ...
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Caducité de la vente : le notaire a-t-il fait obstruction ?
Prive sa décision de base légale le tribunal qui juge que le notaire a commis une faute en ne transmettant pas à un huissier de justice la ...
Procédure de redressement judiciaire d'un entrepreneur individuel sollicitée par ses héritiers
Lorsque le décès de l’entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul le ...
Tarif horaire de l'avocat : quelles informations délivrer au client, selon la CJUE ?
En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services ...
Tolérance pour les impositions des rémunérations issues d'une activité libérale dans la Sel
L'administration fiscale permet aux associés de Sel déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale de ...
Prestation compensatoire : juste équilibre des droits de chaque conjoint
Les dispositions législatives relatives à la prestation compensatoire ménagent un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la ...
Admission des créances de l'Urssaf à titre privilégié
La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à ...
Cookies : TikTok sanctionné par la Cnil
En ne permettant pas à ses utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que les accepter et en ne les informant pas précisément des ...
La réception de l'ouvrage est sans effet sur les obligations financières du marché
Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un ...
Requalification par la juridiction correctionnelle : conditions requises
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ...
La mixité proportionnelle s'applique aux élections professionnelles partielles
Les règles relatives à la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes sont applicables aux élections partielles, sur la base du ...
Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et ...
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Querelle autour d'un coussin d'hivernage
L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre privé au sujet de ...
Nantissement de compte d'affacturage : régularisation des opérations en cours
Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la ...
Déchets : le PNPD 2021-2027 en consultation
Le projet d'arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est soumis à consutation publique jusqu'au 7 février ...