Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours ...
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Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : publication au JO
La loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal ...
AMF : sanction de la société de gestion Melanion Capital
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations ...
Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé ...
Contrats publics : notification de rejet
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un ...
Doctissimo sanctionné par la Cnil
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment ...
Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en ...
Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais ...
Liquidation judiciaire de la société : l'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur
L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de ...
Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants
Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables ...
Doctissimo sanctionné par la Cnil
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment ...
TVA : sécurisation des factures électroniques
Un décret actualise les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une ...
Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse ...
Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre
Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de ...
CEDH : condamnation d'un élu pour le commentaire haineux d'un tiers sur son mur Facebook
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte ...
UE : égalité des rémunérations hommes/femmes par la transparence des rémunérations
Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les ...
Lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires : ordonnance
Publication au JO d'un décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores ...
Lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires : ordonnance
Publication au JO d'un décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores ...
Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023
L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les ...
Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs
Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance ...