Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des ...
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Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du ...
De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de ...
Obligation solidaire à la dette fiscale du dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions
Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la ...
Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa ...
Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités
Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils ...
Permis de construire à plusieurs : qui est redevable de la taxe d'aménagement après division du terrain ?
Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe ...
Responsabilité du constructeur pour vices cachés : indemnisation du sous-acquéreur
Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur ...
Demande d'arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire
Le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce est respecté dès lors que le secrétariat de la Cour internationale ...
Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a ...
Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de ...
La violation d'une licence de logiciel est-elle une contrefaçon ?
En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son ...
Mutualisation des archives des personnes publiques
Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives ...
Clôture pour insuffisance d'actif : notion d'actif réalisable
Si la fraction saisissable des pensions de retraite du débiteur est concernée par l'effet réel de la procédure collective, le liquidateur doit, ...
Assurance-vie : appréciation du caractère exagéré des primes
Pour statuer sur le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, le juge ne peut se baser uniquement sur le patrimoine ...
Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des ...
Précisions sur la caractérisation des prestations de services à distance
Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance ...
Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente
Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par ...
Elections du CSE : le dépouillement se fait porte ouverte !
Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une ...