Création par ordonnance d'un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens ...
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Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans l'aviation civile : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance permettant le dépistage de l’alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de ...
Pas de révision rétroactive du RSA en cas de manquements du bénéficiaire
Le président d’un conseil départemental ne peut pas réviser rétroactivement le RSA d’un bénéficiaire, au motif que celui-ci manquerait à ...
Exonération fiscale pour les complémentaires santé des retraités : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la mise en place d’une exonération fiscale pour les complémentaires santé ...
Sous-caution : paiement de l'obligation garantie après le terme de l'engagement
La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été ...
L'obligation de résultat du garagiste emporte présomption de faute et de causalité
Le garagiste est soumis à une responsabilité de plein droit et à une obligation de résultat, cette dernière emportant présomption de faute et ...
Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...
La main courante cède : match nul entre le joueur et la commune
Un joueur de football se luxe le coude en enjambant la main courante du terrain pour aller récupérer le ballon : le juge administratif retient à ...
La main courante cède : match nul entre le joueur et la commune
Un joueur de football se luxe le coude en enjambant la main courante du terrain pour aller récupérer le ballon : le juge administratif retient à ...
Covid-19 et droit au mariage
En ne prévoyant pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer ...
UE : publication du règlement relatif au système e-CODEX
Publication au JOUE d'un règlement relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine ...
Contrat d'architecte : clause instituant une conciliation préalable à une action judiciaire
La clause instituant la saisine de l’ordre des architectes, préalablement à toute action judiciaire, n’est pas applicable, dès lors que la ...
Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée ...
Interdiction d'un stationnement dans un espace naturel : compétence du maire
Le maire est compétent pour interdire un projet de stationnement sur un espace naturel de sa ...
Mention du code de la consommation dans un contrat et volonté des parties
La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y ...
FPE : protection sociale complémentaire
Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, ...
Désignation d'un DPO : 22 communes mises en demeure
La Cnil met en demeure 22 communes de plus de 20.000 habitants de désigner sous quatre mois un délégué à la protection des ...
Procédure collective : paiement de l'IS par la société mère
La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la ...
Utilisation des congés non utilisés en dons pour les associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en ...
Utilisation des congés non utilisés en dons pour les associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en ...
Saisie-attribution : qu'est-ce qu'une créance à exécution successive ?
Des sommes versées, dues en vertu d’un contrat unique, peuvent constituer une créance à exécution successive, permettant la mise en œuvre ...