Le Conseil d'Etat opère un arbitrage entre les différents usages ou activités sur les cours d'eau au profit des exigences de la vie ...
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Aide fiscale à l'investissement outre-mer
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement ...
Absence d'annexion des pièces : il faut prouver le grief
Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que ...
RGPD : Free sanctionné à hauteur de 300.000 €
La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécurité des données de ...
L'irrigation ne justifie pas la baisse du débit minimal biologique d'un cours d'eau
Le tribunal administratif de Montpellier annule la décision préfectorale ayant refusé de relever les débits minimums biologiques relatifs aux ...
PSE et modification du contrat de travail
L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de ...
Non-renvoi de QPC : exclusion des tatoueurs de l'exonération de CFE
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du ...
La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?
L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droit au profit d'un ...
Mise en conformité des conditions contractuelles : astreinte de 3,3 millions d'euros pour Amazon
La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions ...
Financement participatif et code monétaire et financier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre ...
Bulletin de salaire mal rempli : indemnisation pour perte de pension de retraite complémentaire
L'employeur peut faire figurer le rappel de salaires dû sur plusieurs mois au salarié sur un seul bulletin de paie mais il doit indiquer pour ...
Créancier demeurant hors de France métropolitaine
Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se ...
Simplification de l'action publique locale en outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi ...
Incendie sur une parcelle communale : la commune est-elle fautive ?
La commune qui a décidé de débroussailler une de ses parcelles ne peut être tenue responsable pour l'incendie qui s'y est ...
Casier judiciaire national automatisé : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative au casier judiciaire national ...
Remarque sexiste n'est pas harcèlement
Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement ...
Dénonciation, autorité de la chose jugée au pénal et indemnisation
Une dénonciation fausse ne peut être indemnisée qu'en suivant la procédure pour dénonciation calomnieuse ou dénonciation ...
Espèces protégées : recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association
La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de ...
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