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CJUE : privation de droit à déduction de TVA

Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée ...

Information des acquéreurs et des locataires sur les risques

Publication au JO d'un décret mettant à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou ...

Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements

Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs ...

Des risques du congé par lettre recommandée

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue ...

L'Inpi homologue l'indication géographique "couteau Laguiole"

L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau ...

Restructuration : consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression ...

Signification : vérifier le nom sur la boîte aux lettres suffit-il ?

La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à ...

Les moyens susceptibles d'être soulevés par un concurrent évincé sont limités

Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des ...

Action en indemnisation contre le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué

Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le ...

Qui est le gardien de la bougie ?

Doit être censuré l'arrêt retenant la responsabilité de plein droit de l'assurée du fait d'une bougie allumée à son domicile, à l'origine des ...

Le notaire outragé a-t-il droit à réparation ?

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne des acquéreurs à indemniser le notaire en se bornant à stigmatiser la violence de certaines ...

Réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2022

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Conditions de mise en oeuvre d'un PSE au sein d'une UES

Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre ...

Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022

Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par ...

Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie : prolongement jusqu'en décembre 2022

Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par ...

Renonciation à fermages dans une intention libérale

Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient ...

Renonciation à fermages dans une intention libérale

Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient ...

Le CNB doit mettre en ligne l'annuaire national des avocats en open data

Le Conseil d'Etat enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne sous un mois l'annuaire national des avocats dans un standard ouvert, ...