Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité ...
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Cookies : Microsoft sanctionné par la Cnil
La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne pas avoir mis en place ...
Production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Modification du régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision ...
Modification du code des juridictions financières
Un décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ...
Paiements effectués après la date de cessation des paiements
La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des ...
Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut ...
Relèvement du Smic au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € ...
Nullité du mariage pour trouble mental
Un majeur protégé présentant des troubles de la personnalité de nature à affecter directement l’expression de ses choix et engagements n'est ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : décret
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation ...
Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation ...
Emmanuel Macron caricaturé en Hitler : des limites de la liberté d'expression
La Cour de cassation invalide la condamnation de l'auteur de deux affiches assimilant le président de la République à Adolf Hitler et ...
Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur
La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et ...
Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : publication de la loi au JO
Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein ...
Covid-19 : élargissement du champ d'application du dispositif des aides ad hoc
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de ...
UE : imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales
Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes ...
Condamnation d'une commune niant l'existence de nuisances sonores
La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné une commune n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores ...
Tout copropriétaire peut contester la régularité d'un mandat donné pour une AG
La Cour de cassation a précisé que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée ...
Provocation à la haine religieuse : Eric Zemmour débouté par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme valide la condamnation pénale d'Eric Zemmour pour provocation à la discrimination et haine religieuse ...
Action en requalification d'un bail commercial : prescription biennale
La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la ...
Sécuriser le droit au télétravail : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encadrer et sécuriser le droit au télétravail a été déposée à l'Assemblée ...