Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté ...
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Le barème Macron viole la Charte sociale européenne
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant ...
CEDH : condamnation pénale fondée sur des déclarations faites en audition libre
Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du ...
Vérification des passes sanitaires : la nécessité de disposer d'un téléphone mobile était-elle justifiée ?
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux ...
Vérification des passes sanitaires : la nécessité de disposer d'un téléphone mobile était-elle justifiée ?
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux ...
APL : construction, acquisition et amélioration d'habitations
Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ...
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute ...
Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques ...
Accident de skimboard : le maire responsable ?
Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune ...
Accident de skimboard : le maire responsable ?
Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune ...
De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non ...
Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques ...
Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale
Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions ...
Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale
Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions ...
Constitution de partie civile dans une procédure de banqueroute
Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de ...
Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un ...
Précisions sur la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du ...
QPC : droit de visite des agents des douanes
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des ...
Revendication de biens meubles auprès du liquidateur judiciaire
A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la ...