Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au ...
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Modifier le mode de scrutin dans les communes de 500 à 1.000 habitants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1.000 habitants, ...
SAS : directeur général, représentant légal ?
L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de ...
Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, ...
Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel
Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à ...
Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel
Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à ...
Recours contre des factures de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères
Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un ...
Registre national des entreprises : les modalités sont fixées
Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres ...
Caractérisation d'une clause de garantie formelle et limitée
Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se ...
Caractérisation d'une clause de garantie formelle et limitée
Les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se ...
Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs
La Cour de cassation rappelle qu’un jugement doit être motivé et précise qu’un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de ...
Limiter le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à limiter le coût, pour les collectivités locales, de l’instruction des autorisations d’urbanisme a été ...
Elections professionnelles : précisions sur les règles de suppléance
Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, ...
CEDH : lorsque la succession discrimine en fonction du sexe
La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en ...
Banqueroute : la sanction doit être motivée
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de ...
Transfert de la gestion des groupes d'ETI
Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes ...
ACPR : sanction pour manquement dans la gestion des comptes d'épargne salariale inactifs
La commission des sanctions de l'ACPR a prononcé à l'encontre de la société Natixis Interépargne un blâme et une sanction pécuniaire de ...
Appel : défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions
En appel, même si aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, ...
Les frais d'acte et de garantie inclus dans le calcul du TEG
Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas ...
Extension du partage des allocations à l'ensemble des prestations familiales
L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite ...
Licenciement économique : précision de la rémunération dans les offres de reclassement
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront ...