Les citoyens peuvent signaler des irrégularités ou des dysfonctionnements dans la gestion publique via une plateforme de signalement mise en place ...
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Accompagnement des salariés endeuillés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées a été déposée à l’Assemblée ...
La créancière induite en erreur
La lettre de notification de recevabilité mentionnant, en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance et, en seconde page, un ...
Exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2.000 habitants : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de moins ...
Résolution unilatérale du contrat d'intérim par l'entreprise utilisatrice
La résolution d’un contrat d’intérim, par l’entreprise utilisatrice, ne peut pas avoir lieu à la date de la notification, lorsque l’agence ...
Chute à la piscine : la commune responsable ?
La victime d'une chute dans l'enceinte d'une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l'état d'entretien normal de ...
Chute à la piscine : la commune responsable ?
La victime d'une chute dans l'enceinte d'une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l'état d'entretien normal de ...
Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de ...
Sanction des agissements répréhensibles du dirigeant
En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à ...
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
Consentement sexuel des adultes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, relative au consentement sexuel des adultes, a été déposée au ...
Bon ou contrat de capitalisation : transformation n'emportant pas les conséquences fiscales d'un dénouement
L'administration fiscale revient sur les bons ou contrats de capitalisation, et notamment sur l'aménagement des conditions auxquelles leur ...
La défense a le dernier mot !
La mention dans un arrêt de chambre de l'instruction d'une cour d'appel qui indique que "les avocats présents ont eu la parole en dernier" ne ...
Sort du gérant de SARL surendetté
Le gérant de SARL est-il nécessairement exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des ...
Protection des consommateurs : société considérée comme non professionnelle
Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre ...
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant ...
Redevance des ordures ménagères : quel juge ?
Le contentieux portant sur la facturation de la redevance des ordures ménagères doit-il être porté devant une juridiction judiciaire ou devant ...
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail : formulaire de diagnostic social et financier
Publication au JO d'un arrêté relatif au formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire ...
Le parc éolien menace-t-il l'avifaune ?
N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. ...
Le parc éolien menace-t-il l'avifaune ?
N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. ...
Améliorer le dialogue entre les usagers et la sécurité sociale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale, a été déposée au ...