Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
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Publicité de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication ...
Activité réduite pour le maintien en emploi : ordonnance
Le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) est prolongé par ordonnance jusqu'au 31 décembre ...
Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés ...
Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Le ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés ...
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Revendication de l'appellation "France" comme un droit antérieur par l'Etat français
L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat ...
Bassins d'emploi à redynamiser : prorogation des exonérations fiscales
Les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises ...
CJUE : refus d'exécution d'un MAE et principe de double incrimination
Selon l’avocat général Rantos, un Etat ne peut pas refuser l’exécution d’un mandat d'arrêt européen au motif que l’infraction reprochée ...
Poussières d'amiante : présomption de préjudice d'anxiété
Le Conseil d’Etat consacre explicitement une présomption de préjudice d’anxiété en cas d’exposition professionnelle intense aux poussières ...
Prime sur objectifs du dirigeant
Le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'une prime sur objectifs formée par le dirigeant et décider que celui-ci ne peut reprocher à la ...
Instance prud'homale en cours, procédure collective et fixation des créances au passif
Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande ...
Création d'un Fonds érosion côtière : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à créer un fonds permettant de financer les dispositifs d’aménagement adaptés aux communes concernées par le ...
Droit viager au logement du conjoint survivant
Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul ...
Saisie-attribution : virements avant saisie et affectation du solde du compte
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des ...
Secret des affaires et risque sanitaire
Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête ...
Quelles sanctions pour la violation d'une mesure de faillite personnelle ?
La violation d'une mesure de faillite personnelle est sanctionnée par l'article L. 654-15 du code de commerce de deux ans d'emprisonnement et de ...
Du caractère nosocomial de l'infection
Le juge ne peut écarter le caractère nosocomial de l'infection par des motifs tirés de l'existence de prédispositions pathologiques chez le ...
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QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas ...