Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière ...
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Partie législative du code pénitentiaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code ...
Mainlevée d'une saisie-attribution : compétence du juge de l'exécution sur le retrait litigieux
Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une mainlevée d’une saisie-attribution de comptes bancaires, de statuer sur un ...
Décès de son client : l'avocat ne peut plus faire produire d'effet à la convention d'honoraires
A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention ...
Ratification implicite d'une déclaration de créance contestée
Dans le cadre d'une contestation de déclaration de créances, un créancier peut ratifier implicitement la déclaration, faite en son nom, ...
De l'électrosensibilité des vaches laitières
Le juge administratif ordonne l'arrêt provisoire d'une antenne de téléphonie mobile afin de permettre à un expert d’observer le comportement ...
Droit d'accès aux données et prospection commerciale : sanction de TotalEnergies par la Cnil
La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection ...
Forclusion d'une action de la banque en paiement d'un découvert en compte
Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant ...
Contrôle fiscal sur demande des usagers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables a été déposée à l’Assemblée ...
Opération de défiscalisation : conditions d'éligibilité comme qualité substantielle de la convention
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier ...
Elections professionnelles : conséquence du dépôt d'une liste sans réserve
En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du ...
Licenciement économique : caractérisation d'une cessation d'activité totale et définitive
La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe ...
Séparation de biens : l'omission d'enfants non communs est-elle frauduleuse ?
La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour ...
Indépendance de l'expert judiciaire vis-à-vis des entreprises du secteur
Le fait d’être salarié d’une société entretenant des relations commerciales avec plusieurs clients en "bâtiment et travaux publics" n’est ...
Le butoir de 3 cm devait-il être signalé ?
La victime d'une chute sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure d'un bureau de poste n'a pas démontré l'existence d'un lien ...
Droit d'accès aux données et prospection commerciale : sanction de TotalEnergies par la Cnil
La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection ...
Procédure de déclaration IOTA
Un décret modifie à compter du 25 juillet 2022 la procédure de déclaration installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de ...
Marché de construction : point de départ de la prescription en cas d'ouvrages endommagés
Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la ...
Baux commerciaux et état d'urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive ...
Actualisation 2022 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds applicables aux investissements ...
