Un arrêté apporte des modifications à la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et ...
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Covid-19 : aide "renfort" pour février 2022
Prolongation, en février 2022, de l'aide dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la ...
Secret des affaires et risque sanitaire
Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête ...
Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de ...
QPC : captation de données par des techniques secret défense à des fins pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de recours aux moyens des ...
Communication de documents administratifs : intérêt du demandeur
La personne qui demande la communication de documents administratifs doit-elle justifier de l’intérêt de sa demande ...
Quelle cour d'assises en cas d'accusés majeurs et mineurs ?
Lorsque, par l'effet des appels, seuls restent à juger des accusés majeurs à la date des faits, l'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises ...
Cnil : nouvelles règles de procédures, de mise en demeure et de sanctions
Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la ...
Offre anormalement basse : reprise de la procédure
Quand l'acheteur public commet une erreur manifeste d'appréciation en écartant des offres au motif de leur caractère anormalement bas, le juge des ...
Rénovation énergétique : décret
Un décret vient apporter des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi du ...
Prescription quinquennale pour l'action en paiement contre l'associé
L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était ...
Recours par l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire
Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur ...
Pinel : prorogation du délai de 30 mois d'achèvement des logements acquis en Vefa
L'administration fiscale proroge le délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise ...
GPA : la France condamnée par la CEDH
Si le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises ...
Activité partielle en cas de réduction d'activité durable : prolongation du dispositif
Un décret prolonge d'un an la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité ...
Preuve par l'assureur de l'absence de garantie
Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que ...
CJUE : le clic de trop
Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la ...
Système de Madrid : adhésion du Chili
Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des ...
Incendie intentionnel et clause ambigüe
La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec ...
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture ...
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