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Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME
Publication au JO du décret relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes ...
Mise en œuvre de la 5ème branche du régime général de la sécurité sociale
Publication au JO d'un décret mettant en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à ...
Remise en cause d'une dissolution sans liquidation : le créancier ne peut pas se prévaloir de la fraude
Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette ...
Bilans d'émissions de GES : modifications
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de ...
Bilans d'émissions de GES : modifications
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de ...
CEDH : violation de la vie privée de juges catalans fichés par la police
La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole ...
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La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole ...
Sécurisation du stationnement vélo dans les habitations
Un arrêté fixe les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de ...
Peut-on s'inscrire sur les listes d'expert judiciaire à tout âge ?
La limite d’âge pour s’inscrire ou se réinscrire sur les listes d’experts judiciaires, dressées par une cour d’appel, est de 70 ans et il ...
Condamnation d'un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires
Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : accord du 20 mai 2022 envisagé
Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif ...
Formation professionnelle des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs ...
Infrastructure collective pour recharge de véhicules électriques dans les immeubles
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et ...
Infrastructure collective pour recharge de véhicules électriques dans les immeubles
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et ...
Atteinte au caractère des lieux par un projet éolien
Est illégale l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison dès lors que le projet ...
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