Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de ...
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Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la ...
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Déclaration d'appel en matière civile : précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation a répondu, le 8 juillet 2022, à une demande d’avis relative à la validité des déclarations d’appel en matière ...
FPE - FPT - FPH : fonctionnaires de la catégorie B
Publication au JO de six décrets relatifs à l'organisation des carrières et à l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de la catégorie ...
Quand la panne survient après l'intervention du garagiste
L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et ...
Pas de suspension des aides sociales facultatives
Le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une délibération autorisant la suspension des aides sociales facultatives aux personnes ayant fait ...
Covid-19 : indemnité complémentaire à l'allocation journalière
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire ...
Urbanisation en continuité en zone montagne
Doit être accueilli le recours contre un projet de détachement d'un lot à bâtir d'une parcelle cadastrée classée en zone Uc en ...
CJUE : politique de rémunération des gestionnaires d'investissement
Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer ...
Démarchage : absence de précision d'un bon de commande
Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux ...
Violences en réunion : prise en compte de la participation d'un prévenu relaxé
Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe. Ainsi, la circonstance aggravante de ...
Des tickets restaurant pour l'agent en télétravail ?
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution du titre-restraurant que s’ils exerçaient ...
L'épicéa menace-t-il le fonds voisin ?
En dépit de leur hauteur et de leur localisation, la présence de deux arbres sur le fonds voisin des requérants ne représente pas un danger pour ...
Activité partielle des salariés vulnérables : nouveaux taux
Détermination des taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables et présentant un ...
Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné
La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection ...
Propos excessifs d'une fonctionnaire à la suite d'un harcèlement moral non-avéré
Lorsque le harcèlement moral d’une fonctionnaire n’est pas avéré, le fait d’envoyer un courrier à plusieurs élus, avec des propos ...
Licenciement : droit du salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement
Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient ...
Amende de 23.200 € à l'encontre d'Optical center
Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du ...
Falsification de signature : prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales
L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se ...