Le Conseil d'Etat valide la mise en demeure de C8 par l’Arcom pour atteinte au respect de la dignité humaine lors d'une séquence de l'émission ...
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Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation
L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si ...
Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation
L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si ...
Marché sans suite pour motif d'intérêt général : le manque à gagner peut-il être indemnisé ?
Lorsqu'un marché public est abandonné pour un motif d'intérêt général, le candidat évincé n'a pas droit à l'indemnisation du manque à ...
Le certificat médical de prolongation n'a pas à être mis à la disposition de l'employeur
Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une ...
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel de manière à ...
Le juge ne peut pas refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par ...
Enregistrement des organisations altruistes : silence ne vaut pas acceptation
Publication d'un décret dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des ...
Exonération de TVA pour les actes de chirurgie esthétique
L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie ...
L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère ...
Preuve de l'affichage du permis de construire : les métadonnées numériques ne suffisent pas !
Pour justifier l'affichage d'un permis de construire sur le terrain, il n'est pas possible de produire des photographies du panneau d'affichage en ...
Déontologie et discipline des avocats : circulaire
Une circulaire présente la procédure disciplinaire simplifiée concernant les avocats ainsi que diverses dispositions relatives à la déontologie ...
Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...
Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...
Substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie : revirement de jurisprudence
Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui ...
Le franchisé peut-il faire des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur ?
Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne ...
Modernisation des règles d'accès aux marchés financiers
Un décret portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers a été publié au Journal ...
Les barrages des gilets jaunes peuvent être qualifiés d'attroupements au sens du CSI
Les actions de barrage et de blocage des gilets jaunes, qui avaient pour motif l'expression d'un mécontentement et non la réalisation de dommages, ...
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2025-2027
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
Prorogation de la déduction exceptionnelle permettant aux navires d'utiliser des énergies propres
L'administration fiscale proroge la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux ...