Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...
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Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la ...
Solutions d'effet équivalent : conditions de mise en oeuvre
Un décret fixe les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, notamment la procédure de mise en œuvre de solutions ...
Non-renvoi de QPC : recours contre les ordonnances du juge commissaire réservé au ministère public
Sont conformes à la Consitution les dispositions législatives selon lesquelles les jugements statuant sur les recours formés contre les ...
Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour juin et juillet 2021
Un décret modifie pour les mois de juin et juillet 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Covid-19 : prorogation du soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Un décret prolonge le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le ...
Modalités de mise en oeuvre du SNDS
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de ...
Modalités de mise en oeuvre du SNDS
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de ...
FPT : congés liés aux charges parentales
Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un ...
Réévaluation annuelle des loyers
Un décret porte réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre ...
Evaluation environnementale et participation du public
Publication au JO d'un décret relatif à la réforme des procédures d'évaluation environnementale et de participation du public du code de ...
Erreurs comptables ayant mené à la liquidation judiciaire du client : responsabilités
Malgré les erreurs de l’expert-comptable, le juge retient l’absence de lien de causalité entre ces erreurs et le préjudice du client mis en ...
Assurance chômage : maintien du dispositif jusqu'au 30 septembre 2021
Un décret maintient temporairement les mesures relatives au régime d'assurance chômage à la suite de la suspension par le Conseil d'Etat des ...
QPC : non-publicité de l'interdiction temporaire d'exercice des fonctions d'un magistrat du siège
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des ...
Sortie du statut de déchet des terres excavées
Définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une ...
Accès au logement outre-mer
Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et ...
QPC : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 302 bis KD du code général des impôts, relatif à la taxe sur la ...
Commission médicale de recours amiable : nature des délais
Les délais de transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical et pour la notification de ce ...
Durée de l'interdiction de gérer
Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont ...
Démolition ou rénovation significative de bâtiments : décrets
Publication au JO de deux décrets relatifs à la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, ...