L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques ...
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Acquisition en indivision : le notaire a-t-il lésé la banque ?
En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...
Procédures d'insolvabilité : un nouveau règlement
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A ...
Reconnaissance faciale : Clearview AI mis en demeure
La Cnil enjoint à la société Clearview AI de cesser l'usage des données utilisées pour son logiciel de reconnaissance faciale dont la base de ...
FGRE, amortissement des prêts avance mutation et TEG annuel du prêt viager hypothécaire
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des ...
Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique : publication de la loi
La loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer a été publiée au Journal ...
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Mécanisme européen de stabilité : la loi est publiée
Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de ...
QPC : prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, relatif à la prescription biennale des ...
QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 706-19 du code de procédure pénale, relatif au maintien de la compétence ...
Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les ...
Reprise d'une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Aseemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne ...
Droits voisins : les engagements de Google en phase de test
L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique jusqu'au 31 janvier 2022 les engagements proposés par Google dans le cadre de ...
Déclaration environnementale des produits de construction
Un décret fixe les exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration ainsi ...
CEE : 3 coups de pouce modifiés
Un arrêté prévoit diverses modifications des Coups de pouce "Chauffage", "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" et ...
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Titre-mobilité : les modalités sont fixées
Un décret définit les modalités du titre-mobilité entrant en vigueur le 1er janvier ...
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