La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur ...
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QPC : assujettissement des dons manuels aux DMTG
Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels ...
La loi européenne sur le climat est publiée
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité ...
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UE : BMW et Volkswagen sanctionnés pour entente sur le diesel
La Commission européenne a démontré que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen avaient, pendant plus de cinq ans, enfreint les règles de l'Union ...
CEDH : anonymisation des archives numériques d'un journal au nom du droit à l'oubli
La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté ...
Peut-on prêter serment sans jurer ?
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur son refus de prêter serment en utilisant les termes "je le ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités des évolutions de la prime de transition ...
Une résiliation de compte abusive ?
L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour ...
Action en responsabilité de l'associé contre la société en liquidation
Si le demandeur à l'action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la ...
TUE : un "pschitt" sans distinction
Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format ...
CCN personnel des cabinets / avocats salariés : publication de l'accord du 22 janvier 2021
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 22 janvier 2021 à la convention collective nationale du ...
Pas de déchéance du terme sans mise en demeure
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf ...
Transfert du contrat de travail au sein d'un groupe : licenciement économique du salarié protégé
Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état ...
Fonction publique : modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs ...
Lutte contre le dopage : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures nécessaires pour ...
Lutte contre le dopage : dépôt à l'AN
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Transaction pénale à 50 millions d'euros entre UBS et le parquet de Bruxelles
Afin de mettre fin aux poursuites pénales pour avoir aidé des contribuables belges à frauder le fisc, la banque suisse UBS aurait signé un ...
Trouble de voisinage : qu'importe le titre
Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel qui rejette l'action fondée sur un ...
CEDH : associations de protection de l'environnement contre le stockage de produits radioactifs
Une association de défense de l’environnement.a un intérêt à agir dans la protection contre les risques nucléaires qui relève de ...
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