Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication ...
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Substitution d'un gage de stock de Sauternes
La Cour de cassation rappelle que l'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du ...
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OMPI : adhésion du Ghana à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
Le Ghana a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les ...
OMPI : adhésion du Ghana à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
Le Ghana a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les ...
Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens ...
CJUE : licéité d'une convention d'arbitrage
Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage ...
Exonération fiscale dans les ZFANG : modalités d'application du plafonnement des aides
L’administration fiscale revient sur les modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général ...
Fichiers d'évaluation des agents : la RATP sanctionnée
La Cnil sanctionne la RATP d’une amende de 400.000 € pour avoir intégré le nombre de jours de grève des agents de plusieurs centres de bus ...
Défaillance du maître d'oeuvre et dettes connexes
Lorsqu'un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ...
Démocratie représentative et législation par ordonnance : adoption au Sénat
La proposition de loi constitutionnelle visant à mieux encadrer la législation par ordonnance a été adoptée par les sénateurs en première ...
Accélérer le développement du photovoltaïque
La ministre de la Transition écologique a présenté dix mesures pour amplifier le développement du solaire à travers la libération d’espace ...
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Mettre l'administration au service des usagers : adoption au Sénat
La proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou acceptation a été adoptée par ...
Annonces légales : liste des supports habilités
Modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces ...
Extension du champ de la réduction de taux de la TaSCom
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant le champ d’application, l’assiette et le taux de la taxe ...
Référence esclavagiste utilisée dans le cadre d'un conflit de travail : injure raciale ?
Ne constituent pas des injures à caractère raciste des propos outrancier tenus dans le cadre d'un conflit de travail, qui entendent dénoncer, ...
Affaire des fadettes : pas de dysfonctionnement de la justice
Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations ...
CEDH : l'attribution automatique du nom du père est discriminatoire
Les raisons ayant poussé la législation espagnole à prévoir l’automaticité de l’attribution du nom de famille du père suivi par celui de la ...
Affaire des fadettes : pas de dysfonctionnement de la justice
Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations ...
Transmission de QPC : liberté de conscience face à la chasse
Les dispositions permettant au préfet d'obliger un propriétaire à chasser le gibier sur ses terres heurtent-elles la liberté de conscience de ce ...