Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.
...Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.
...Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale.
...Publication au JORF d'un décret interdisant la vente des logements sociaux individuels dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil.
...L’action en bornage est irrecevable lorsqu'elle émane d'un copropriétaire en copropriété horizontale.
...La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
...Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.
...Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
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