La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Bien que la requérante n’ait pu bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de la phase préalable au procès, cela n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale de la procédure pénale dirigée contre elle.

Les ministres de la Justice de l’Union européenne ont adopté le règlement créant le Parquet européen.

Proposition de loi de Marine Brenier tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.

Fixation par décret des modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel.

Dépôt d’une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables "discothèques mobiles".

Une proposition de loi  tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale a été déposée à l'Asemblée nationale.