Publication au JORF d'un décret définissant les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.

Le litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié travaillant en France ne relève pas de la procédure d'insolvabilité de la société Allemande. La compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 19 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer non signifiée à personne est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution rendant indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur. 

L'autorité judiciaire est compétente pour apprécier la demande relative à l'existence d'un co-employeur, lorsque la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié ne s'est pas prononcée sur la situation de co-emploi entre les deux sociétés.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics.

Certaines dispositions des articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.