Une proposition de loi visant à appliquer aux infractions de la route visées par l’article 221-6-1 du code pénal et entrainant des homicides involontaires les mêmes peines que celles applicables aux homicides volontaires a été déposée à l'Assemblée Nationale. 

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.

Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.

Le TGI de Paris condamne un homme à un an de prison ferme, pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur les réseaux sociaux.

Une image associant une personnalité politique à un excrément dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression. 

Le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

Le débiteur qui fait appel du jugement prononçant la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice non appelants, dont le liquidateur désigné, mais l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.

L'article 706-153 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.