Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
...Une enquête de personnalité réalisée sur un mis en examen doit respecter les droits de la défense
L'enquêteur désigné par le juge de l'instruction afin de réaliser une enquête de personnalité sur un mis en examen ne peut recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.
...Recevabilité d'une action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession
La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
...Indemnisation d’une partie civile en raison des manquements aux obligations contractuelles d’une société en procédure collective
Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.
...Désendettement des rapatriés : effet de l'inconstitutionnalité du fondement juridique de la suspension des poursuites
L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.
...Responsabilité d'une société exploitant un magasin alimentaire pour méconnaissance des obligations de son dirigeant
La responsabilité d'une société exploitante d'un magasin alimentaire a été retenue pour méconnaissance délibérée des obligations de son dirigeant qui s'était abstenu à plusieurs reprises de prendre des mesures rigoureuses de contrôle et de gestion des denrées.
...Faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée au Sénat.
...CEDH : charge de la preuve des mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions
La charge de la preuve des faits survenus lorsqu’un avocat se trouve dans un poste de police incombe aux autorités, même si l’avocat s’y trouve dans un autre contexte que celui de la privation de liberté proprement dite, c'est-à-dire dans l’exercice de ses fonctions.
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