Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

L'incrimination pour injure est en l'espèce proportionnelle en raison des personnes visées et du contexte dans lequel les propos injurieux ont été tenus. En conséquence, la QPC ne présente pas de caractère sérieux ce qui exclue sa transmission au Conseil constitutionnel.

Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif "voisins vigilants" instauré par le ministère de l'Intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011.

Des propos diffamatoires tenus en conseil municipal par le maire sont constitutifs d'un abus de pouvoir, à raison de la fonction qu'il occupe et du lieu à l'occasion de laquelle ils ont été tenus, ayant permis une plus large divulgation.

Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée.

La mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise au respect du principe du contradictoire. 

Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière postérieurement à une saisie pénale car celle-ci rend la créance, cause de la saisie, indisponible.

Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.