En matière de diffamation, le principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle ne s’applique pas aux litiges en cours, en cas d'omission du texte édictant la peine dans l'assignation entraînant sa nullité, car il priverait les parties d’un procès équitable.

Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.

Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne permettra d'améliorer les systèmes de justice en fournissant des données comparatives aux Etats membres.

La CEDH juge justifiée la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l’instruction dans une affaire pénale.

Lorsque le président du tribunal fait convoquer, par lettre RAR, le dirigeant de la société pour l’ouverture de procédure collective et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les formes, le greffier doit inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.

L’Etat chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut mettre fin à la procédure de remise après avoir démontré qu'il existe des motifs sérieux et avérés de risque lié aux conditions de détention et suite à l’obtention d’informations complémentaires du pays d'émission ne pouvant l'écarter.

L'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié, de sorte qu'il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date.