La Cour de cassation valide le renvoi du ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République afin d’y être jugé pour des faits de ...
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UE : preuves électroniques en matière pénale
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures ...
Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale
Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater ...
Le conducteur routier, suspect libre ?
Le recueil par les agents de la Dreal de déclarations sommaires en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la ...
QPC : incrimination et répression du viol sur mineur de 15 ans
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des ...
Verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose ...
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : publication de la loi
La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal ...
QPC : durée de la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi d'audience par la cour d'assises
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives à la durée de la ...
QPC : double degré de juridiction pour une demande de relèvement d'une interdiction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions relatives au double degré de juridiction pour l’examen ...