Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé ...
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QPC : juridiction correctionnelle d'appel statuant sur une mise en liberté en cas de pourvoi en cassation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la compétence de la juridiction ...
Drones : sanctions pénales en cas de manquement aux obligations
Publication au JO d’un décret relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la ...
Signification par voie électronique en matière pénale
Publication au JO d’un décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière ...
Le récipiendaire d'un colis est responsable de son contenu
La personne qui se présente à la douane pour récupérer un colis contenant de la cocaïne ne peut être exonéré de la présomption de ...
QPC : perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère
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Indemnisation des victimes en cas de relaxe par le juge pénal
Dans le cas d’une relaxe pour blessures ou homicide involontaires, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de son ...
Un chanteur, sous contrôle judiciaire, peut être interdit de donner un spectacle
Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, elle peut se voir interdire de se livrer à des activités professionnelles. Ainsi, un ...
Suicide de la victime après sa séquestration : responsabilité du séquestrateur
Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du ...