Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...
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Arbitrage frauduleux ayant conduit à un détournement de fonds (affaire Tapie)
La Cour de cassation se prononce dans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de fonds détenus par un consortium ...
Autorisation d'une perquisition d'une personne absente et en garde à vue
Dans le cadre d'une perquisition réalisée au domicile d'une personne hors sa présence placée en garde à vue ou détenue, dans le cadre de ...
Le CBD autorisé à la vente mais pas sur la route
L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, ...
Le même juge peut-il statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu puis sur son appel au fond ?
Les mêmes juges peuvent être appelés à statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu qui a relevé appel d'un jugement qui l'a placé ...
CJUE : droit d'invoquer la violation de l'obligation d'information dans le cadre des procédures pénales
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de ...
Contrôle judiciaire d'un avocat : le juge d'instruction ne peut pas interdire d'exercer, mais…
Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle ...
Infraction commise avec le véhicule de l'entreprise : précisions sur l'obligation de désignation du conducteur
En cas d'excès de vitesse relevé par un radar automatique, l'obligation faite à l'entreprise propriétaire du véhicule de fournir l'identité du ...
