Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Une circulaire encourage à accélérer le processus de mise à exécution effective des peines afin que cette exécution se fasse dans un court délai.

Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.

La CEDH estime que dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, les autorités françaises auraient dû veiller au respect de l'équité de la procédure dont elles avaient la charge : elle conclut à la violation de l'article 6 § 3 c) (droit à l'assistance d'un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Dans deux arrêts des 14 et 28 septembre 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la formulation des questions devant la cour d’assises.

Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie".