La Cour de cassation apporte des précisions quant à la régularité d'une commission rogatoire internationale ayant permis l'audition de témoins au Rwanda par les juges d'instruction français dans une information pour génocide.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers une suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté ?
Dépôt au Sénat de deux propositions de lois visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté.
...Harcèlement sexuel : publication d'une circulaire
Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.
...Exécution des peines de confiscation : circulaire
Précisions quant à la confiscation des avoirs criminels et à la possibilité d'affecter les biens saisis aux services d’enquête, en cours de procédure et avant jugement au fond.
...CJUE : remise d'un délinquant en vertu de différents mandats d'arrêt européens successifs
Lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre Etats membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un Etat membre autre que l’Etat membre l’ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul Etat membre ayant procédé à cette dernière remise.
...Nouvelle loi incriminant le harcèlement sexuel : adoption par l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté le 25 juillet 2012 à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel, déjà voté par le Sénat, mais dans une version légèrement différente.
...